Son article 587 faisait des meurtres et coups et blessures commis au nom de l'honneur des crimes à part et prévoyait des peines réduites en cas d'adultère.
Rocco法第587条将了维护名誉而发生杀人或伤害事件列独立罪,而对私通案件中发生死伤定了较轻处罚。
Son article 587 faisait des meurtres et coups et blessures commis au nom de l'honneur des crimes à part et prévoyait des peines réduites en cas d'adultère.
Rocco法第587条将了维护名誉而发生杀人或伤害事件列独立罪,而对私通案件中发生死伤定了较轻处罚。
Finalement le divorce en droit coutumier relève de la compétence des tribunaux insulaires qui font partie du système judiciaire officiel et qui ont des compétences spécifiques en vertu de la loi sur les tribunaux insulaires.
最后,根据习惯法离婚案件由岛法院审理,岛法院是正法律体系一部分,并且具有根据《岛法院法》所赋予权限。
Le Commissaire à la parité entre hommes et femmes formule des avis sur d'éventuels cas de discrimination. Cela constitue une forme d'évaluation du viol éventuel du principe de traitement égal des deux sexes, dans le cadre légal - notamment en liaison avec la loi sur la parité entre hommes et femmes, avec les accords internationaux contraignants pour la République estonienne et d'autres législations.
性别平等专员就可能歧视案件发表意见,其目是做出评估,根据这项评估以及《性别平等法》和对爱沙尼亚共和国具有约束力国际协定及其他法律,可以评估在某项法律关系中是否违反了平等待遇原则。
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